PRÉAMBULE
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
ARTICLE 2. OBJET
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGAU PAR LE CLIENT
ARTICLE 4. SOUSCRIPTION ET DURÉE
ARTICLE 5. MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8. MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES
ARTICLE 9. CONTACTS CLIENT
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 11. COOKIES
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
ARTICLE 13. MARQUES
ARTICLE 14. RÉSILIATION
ARTICLE 15. DIVERS
ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
PRÉAMBULE
OPSCIDIA a développé une plateforme de veille technologique, accessible par Internet, à destination des entreprises et des professionnels, accessible à partir des sites opscidia.com ou app.opscidia.com (ci-après dénommée la « Plateforme »).
Le présent document détaille les obligations des parties prenantes au contrat (ci-après dénommées les “Parties”).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1.1 Les Parties
La prestation est entre :
- Le prestataire désigné « OPSCIDIA », société par actions simplifiée au capital de 22 220 euros, dont le siège social est situé au 9 Rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 954 561, représentée par Monsieur Sylvain MASSIP, en sa qualité de Président, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président ;
- Le client désigné le « Client » : qui peut être une personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant) qui a souscrit à des services d’OPSCIDIA.
Le Client est invité à nommer un interlocuteur de référence, désigné le « Référent ».
Le Client donne des accès à la Plateforme à des utilisateurs finaux, désigné « Utilisateur(s) Final(aux) », parmi toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client.
1.2 Les obligations
OPSCIDIA fournit au Client à travers sa Plateforme des services (désigné les « Services ») incluant l’accès à la Plateforme, à son support et à sa maintenance et tout autre service prévu au Contrat. Les Services sont vendus sous la forme d’un abonnement désigné « Abonnement », pour une certaine durée et un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux.
Dans le cadre du Service, OPSCIDIA met à la disposition du Client :
- un ensemble d’actualités, articles, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires et/ou moteurs de recherches , désigné les « Informations » ;
- un code d’accès et mot de passe à chaque Utilisateur Final permettant d’accéder aux Services, désigné comme « l’Identifiant ».
1.3 Les documents du Contrat
Le contrat est constitué de :
- des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation, désignées « CGAU » ;
- du devis, désigné « Devis », établi par OPSCIDIA et accepté par le Client, récapitulant les modalités d’Abonnement souscrit par le Client, dont notamment le prix et le périmètre des Services auxquels le Client aura accès ;
ci-après dénommé le « Contrat ».
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGAU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par OPSCIDIA au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des limites d’utilisation du Service.
Elles sont applicables à la souscription de tous types d’Abonnement.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGAU PAR LE CLIENT
La souscription d’un Abonnement est conditionnée à l’acceptation sans réserve par le Client des CGAU. Les CGAU sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider la souscription à son Abonnement.
Les présentes CGAU pourront être modifiées par OPSCIDIA à tout moment, sans notification préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties.
Les CGAU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.
Tout autre document est inopposable (tels que les conditions générales d’achat du Client).
ARTICLE 4. SOUSCRIPTION ET DURÉE
4.1 Entrée en vigueur
L’Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription.
4.2 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est d’une durée de douze (12) mois.
4.3 Début de la facturation
Le Devis prévoit la date de mise à disposition des Services au Client, qui entraîne le début de la facturation.
A défaut d’indication du Devis, la date de mise à disposition des Services au Client ne peut en aucun cas dépasser trente (30) jours après la date de signature et/ou d’acceptation du Devis.
Dans le cas où après trente (30) jours la mise à disposition du Service n’est pas réalisée, quelle qu’en soit la raison, OPSCIDIA se réserve le droit de démarrer la facturation de l’Abonnement.
4.4 Renouvellement pendant le contrat
Dans l’hypothèse où un nouvel Abonnement est conclu avec un Client existant, que celui-ci concerne ou non les mêmes Utilisateurs Finaux, la date de début d’Abonnement sera désormais celle de la première facture émise suite à la signature du nouveau Devis signé et le cycle de facturation de (12) mois sera réinitialisé.
4.5 Renouvellement au terme du contrat
Au terme du Contrat, l’Abonnement est tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois.
4.6 Cas de la période d’essai
Si OPSCIDIA permet à sa discrétion une période de découverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, le Client n’est pas tenu par les dispositions de l’article 4. Il reste tenu par toutes les autres dispositions des CGAU.
ARTICLE 5. MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
5.1 Description des Services
OPSCIDIA fournit au Client les Services suivants :
- Un droit d’accès, de consultation et d’utilisation de la Plateforme et notamment des fonctionnalités suivantes :
- le moteur de recherche scientifique,
- la liste de lecture,
- les projets,
- les alertes,
- l’édition et la génération de rapports scientifiques,
- les tableaux de bords et cartographies personnalisés,
- la veille via les flux RSS ;
- Une formation présentielle ou à distance à destination du Client ou de son Référent ou des Utilisateurs Finaux, dédiée à la prise en main de la Plateforme ; et
- Une assistance et des prestations de support client dans les conditions de l’article 7.
OPSCIDIA se réserve également le droit de supprimer complètement un des Services.
5.2 Services additionnels
Le Client peut demander une prestation additionnelle de formation ou une personnalisation des Services. Un tel service fera l’objet d’un Devis distinct.
5.3 Disponibilité des Services
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf :
- En cas d’interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis ;
- En cas de tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme, sans préavis ;
- En cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de OPSCIDIA ; et
- En cas de problème réseau et perturbations Internet du Client.
OPSCIDIA se réserve le droit de supprimer ou de remplacer une fonctionnalité des Services par une autre équivalente en qualité et en contenus.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
6.1 Attribution des accès aux Utilisateurs Finaux
OPSCIDIA accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services.
S’il est désigné, le Référent reçoit par mail toutes les communications relatives à la Plateforme ou aux mises à jour éventuelles des Services et CGAU.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Après ouverture par OPSCIDIA des accès à la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de l’attribution des accès disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.
Le Client s’engage à faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs Finaux autorisés.
6.2 Identifiants
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation/réinitialisation de son Identifiant.
Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services en ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à OPSCIDIA.
Tout accès non autorisé à la Plateforme via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai OPSCIDIA de toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que OPSCIDIA puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
6.3 Propriété intellectuelle
Les Services mis à la disposition de l’Utilisateur Final par OPSCIDIA dans le cadre de son Abonnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Aucun Service ne saurait être utilisé par le Client et ses Utilisateurs Finaux en dehors des limites et conditions prévues par les CGAU.
Tout Utilisateur Final s’engage expressément :
- à n’utiliser rigoureusement les Services que pour ses besoins propres ;
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par OPSCIDIA sur la Plateforme ;
- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
- à ne pas utiliser les dénominations « OPSCIDIA », sans l’autorisation préalable et expresse d’OPSCIDIA ;
- à préserver la confidentialité de son(ses) Identifiant(s) et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ; et
- à informer immédiatement OPSCIDIA en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe.
Toute autre utilisation est expressément réservée par OPSCIDIA, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse d’OPSCIDIA ou de ses ayants droit.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Prix
En contrepartie du Service, le Client s’engage à payer le prix prévu au Devis. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.
7.2 Révision
Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement par OPSCIDIA sur la base de l’indice Syntec et de la réalité des coûts supportés par OPSCIDIA.
Si un prix est révisé, le Client en est informé par courrier électronique au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’en cas de reconduction de l’Abonnement.
7.3 Modalités de règlement
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par OPSCIDIA au Client par courriel.
Les règlements seront effectués par le Client par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
Le paiement s’effectuera de manière annuelle ou mensuelle, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivants son établissement.
7.4 Incident de paiement
En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.
7.5 Dispositions particulières
Le Devis pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.
ARTICLE 8. MANQUEMENT DE L’UNE DES PARTIES
L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
OPSCIDIA peut suspendre sans préavis l’Abonnement et résilier l’Abonnement dans les conditions décrites ci-dessus en cas :
- d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
- de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des Services ; et
- de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique de la Plateforme.
Toutes connexions simultanées constatées sur la Plateforme ou activités sur la Plateforme dépassant un niveau d’activité conforme à son Abonnement peuvent donner lieu à l’interruption des Services ou à l’application d’office de frais correspondants aux Services utilisés indûment .
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à OPSCIDIA.
ARTICLE 9. CONTACTS CLIENT
Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou pour des questions de facturation, le Client pourra contacter OPSCIDIA :
- par courriel à l’adresse suivante support@opscidia.com ;
- ou au moyen du formulaire de contact accessible https://www.opscidia.com/fr/contacter-opscidia/ ;
- ou du module de messagerie instantanée accessible depuis la Plateforme.
Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n’est pas couvert par l’assistance fournie au Client.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
OPSCIDIA s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment – en tant qu’entreprise soumise à la loi française – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Aussi, nous invitons les Clients à lire avec attention la Politique de Confidentialité d’OPSCIDIA qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte, au traitement et au transfert des données personnelles.
Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse e-mail suivante : rgpd@opscidia.com, en précisant la référence client et/ou à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Certaines des données collectées et traitées par OPSCIDIA sont nécessaires pour permettre à OPSCIDIA de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par OPSCIDIA des Services, en particulier la consultation de la Plateforme. OPSCIDIA ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.
ARTICLE 11. COOKIES
La politique de cookies disponible dans notre Politique de Confidentialité (voir le paragraphe dédié) fournit aux Clients des informations sur la façon dont OPSCIDIA utilise des « cookies » ou « traceurs ». Ces cookies aident à comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec la Plateforme, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage de certaines Fonctionnalités.
La politique de cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec OPSCIDIA.
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. OPSCIDIA ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
OPSCIDIA n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations et des données publiées sur la Plateforme ainsi qu’à l’égard des Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des Fonctionnalités fournies par OPSCIDIA, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.
L’utilisation et l’exploitation des Informations et résultats issus des Fonctionnalités par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, y compris concernant l’utilisation des liens sur les réseaux sociaux. À ce titre, il est précisé que OPSCIDIA n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les Informations obtenues au moyen des Fonctionnalités.
En aucun cas, OPSCIDIA n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Informations issues de la Plateforme. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.
OPSCIDIA ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès du Client à la Plateforme : l’utilisation de la Plateforme et de ses Services est sous leur seule responsabilité. L’importation sur la Plateforme de documents non anonymisés ou confidentiels est au seul risque du Client.
La responsabilité d’OPSCIDIA est limitée aux seuls dommages directs causés par un manquement de sa part et OPSCIDIA ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité d’OPSCIDIA était engagée par le Client au titre de l’Abonnement pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de celui-ci par année contractuelle serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des douze (12) derniers mois d’Abonnement perçu par OPSCIDIA.
ARTICLE 13. MARQUES
OPSCIDIA et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.
ARTICLE 14. RÉSILIATION
Le Client peut résilier l’Abonnement jusqu’à un (1) mois calendaire avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par voie électronique à l’adresse support@opscidia.com en précisant la référence du dossier indiquée sur l’entête du Devis.
Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel d’OPSCIDIA. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
ARTICLE 15. DIVERS
14.1 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la Partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.
15.2 Cession du contrat
Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGAU sans l’accord préalable écrit de OPSCIDIA.
15.3 Nullité d’une clause
Si une stipulation quelconque des CGAU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGAU demeureront pleinement en vigueur.
15.4 Non-renonciation
L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGAU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.
ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE
Les données et informations collectées par OPSCIDIA lors de la conclusion du Contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs Finaux, sont conservées par OPSCIDIA à titre de preuve. L’archivage de ces données par OPSCIDIA est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que OPSCIDIA peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits d’OPSCIDIA et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits d’OPSCIDIA.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
Les CGAU sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.
En cas de litige entre les Parties concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Dans un délai de huit (8) jours après l’envoi d’un courrier recommandé arguant d’un manquement d’une Partie (ci-après la “Première Notification”), les deux Parties s’engagent à se réunir lors d’une conférence vidéo d’une durée d’une (1) heure minimum, chacune des Parties devant être assistée d’un conseil juridique externe ou interne à l’entreprise.
A défaut d’accord dans le mois suivant la Première Notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.