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Pour qui ?
Les entreprises éligibles au statut JEI doivent respecter ses critères :
– Appartenir à la catégorie des TPE/PME.
– Avoir été créée depuis moins de 8 ans
– Avoir des dépenses en R&D supérieures à 15% des dépenses totales de l’entreprise.
– Détenir au moins 50% du capital de l’entreprise
– Être une nouvelle entreprise
Pourquoi ?
Une fois le statut JEI obtenu, vous aurez ses avantages :
– Exonération des charges patronales
– Réduction d’impôt pour les inverseurs Français (Réduction de 30% de l’investissement avec une limite de 75000€)
Comment ?
Pour obtenir le statut JEI, Il existe 2 solutions :
– Remplir le Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
– Déposer une demande d’avis (un rescrit fiscal) à la Direction des Services Fiscaux
Testez votre éligibilité
Découvrez si vous êtes éligible au statut JEI avec Opscidia ! Remplissez notre formulaire et bénéficiez des avantages.
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Validation par des experts en IA et R&D
Preuves d’innovation bien documentées
Explication claire du caractère innovant
Description détaillée des pratiques de R&D
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